Cabinet d'avocat droit de la famille : LE DIVORCE SANS JUGE : COMMENT CA MARCHE ?

LE DIVORCE SANS JUGE : COMMENT CA MARCHE ?

 

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont instauré un nouveau régime au divorce par consentement mutuel qui se passe désormais d’une phase judiciaire.

 

Ce nouveau divorce sans juge est désormais réglementé par les articles 229-1 et suivants du Code Civil et les articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile.

 

Les principales dispositions et les points clés en sont les suivants.

 

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux s’entendent totalement sur la rupture du mariage, mais aussi sur ses effets.

 

Une convention contresignée par les avocats formalise cet accord total. Chaque partie doit donc être assistée de son propre avocat.

 

Le Code civil et le Code de Procédure Civile imposent un certain nombre de mentions obligatoires dans cette convention (état civil des époux, identification des avocats et du notaire, les modalités du règlement complet des effets du divorce et notamment la question de la prestation compensatoire, l’état liquidatif du régime matrimonial, etc.).

 

La convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée comprenant le projet de convention adressée par l’avocat à son client.

 

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire pour être déposée  « au rang de ses minutes, » dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. L’intervention du notaire se limite au contrôle du respect des exigences formelles et du délai de réflexion.

 

Le mariage est en principe dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet ALAGY BRET (avocats@alagybret.com ou 04 78 42 42 21) pour une question relative à votre divorce par consentement mutuel ou votre divorce judiciaire.

 

Pierre HENAFF

 

 

 

 

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