Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.
L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.
Est-ce possible ?
Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notamment celle de payer le loyer est en effet susceptible de nuire à l’autre époux, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.
C’est pourquoi la Cour de Cassation retient que, même si le bailleur a renoncé à se prévaloir de la solidarité des époux locataires, l’époux reste fondé à demander que son autre époux soit solidairement responsable de la dette locative.
(Cass. 1e Civ., 17.06.15, n° 14-17906).
Déc. 2015