Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?

Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.

Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.

Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des réponses concrètes et précises, pour savoir notamment comment déclarer une prestation compensatoire.

Ces réponses devront naturellement être actualisées par l’internaute, au fur et à mesure de l’évolution des textes.

FISCALITE INDIRECTE ( DROITS D'ENREGISTREMENT) :

La fiscalité indirecte de la prestation compensatoire est fonction de la manière dont cette prestation est réglée :

• Si rente: pas de droit d'enregistrement,
• Si le capital est  réglé avec un  bien commun ou indivis acquis pendant le mariage 1.10%,
• Si le capital est réglé avec bien propre ou indivis acquis avant le mariage :
  
  • règlement en numéraire: droit fixe de 125 €,
  • règlement sous forme d'abandon de bien en nature: taxe de publicité foncière de 0.70 %.

FISCALITE DIRECTE (DEDUCTION OU PAS DEDUCTION/ REDUCTION OU PAS REDUCTION) :

Prestation versée sous forme de rente : déductible et imposable.

Capital réglé sur une période < à 1 an : capital non imposable mais réduction d'impôt pour le débirentier à hauteur de 25 % du capital avec un plafond de 30 500 € soit une réduction d'impôt maximum de 25% x 30 500 = 7 625 €.

Capital  réglé sur une période > 1 an déductible et imposable.

Prestation mixte: régime de la rente applicable: on déduit et impose la rente.

Abandon en usufruit à vie d'un bien immobilier: assimilable à un capital donc non déductible et non imposable. Il perd le caractère de rente prévu par 156 du CGI.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions de l'article 80 quater du Code Général des Impôts, à l'article 199 octodecies  du même Code Général des Impôts.