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Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?

Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?

Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent être.

La notion de séparation de fait 

La séparation de fait correspond à la situation où les époux ont cessé la vie commune sans avoir engagé de procédure de divorce ou de séparation de corps : elle n’a aucune valeur juridique.
Cela signifie que si un époux contracte une dette, son conjoint reste en théorie solidairement responsable de cette dette ; de même, les biens achetés par un seul des époux tombent dans la communauté s’il n’a pas été fait de contrat de mariage.


La notion de séparation de corps 

La séparation de corps correspond à la situation où les époux ont cessé la vie commune et ont obtenu un jugement de séparation de corps. Cette situation juridique résulte d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. 

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.


Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce : les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Cependant, les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent : 

La définition des dispositions à l'issue de la séparation: mode de garde d’enfant, du montant de la pension alimentaire et d'éventuelle prestation compensatoires, etc. 
L'époux survivant conserve en particulier les droits à la succession prévus par la loi.

Il est donc indispensable de bien mesurer ces conséquences avant d'engager une procédure. 


Bien s'entourer pour choisir la meilleure alternative

Je pense au nombre de personnes venues me consulter pour engager une "simple procédure de séparation" qui, une fois renseignées sur les conséquences de la séparation, ont en définitive opté pour une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quel intérêt en effet d'engager une procédure de séparation, et ainsi de rester soumis à l'obligation de fidélité et de secours lorsque l'on a décidé de refaire sa vie et de vivre avec une autre personne?

Ces questions doivent impérativement être posées avant d'engager la procédure.


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