Cabinet d'avocat droit de la famille : Droit de la famille

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Frais d’obsèques : qui paye ?

Qui doit payer et qui doit participer aux frais d'obsèques? Voilà une question dont ceux qui se trouvent dans une telle situation se passeraient bien, même si les règles sont relativement claires.A l...
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Testament authentique : l'impact de la signature

La Cour de Cassation, dans une décision du 10.10.2012, rappelle la toute particulière importance des règles de forme que doivent respecter les actes notariés. Motif pris que le testament n’avait pa...
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Autorisation de sortie du territoire en cas de divorce

  Votre conjoint menace de partir à l'étranger et d'y emmener votre enfant. Quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont vos droits ?   Précisions tout d'abord que depuis une circulair...
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Juge Aux Affaires Familiales : à quel juge s’adresser ?

Lorsque des parents se trouvent séparés et vivent dans de villes différentes, la question se pose de savoir à quel juge s’adresser. C’est le Code de Procédure Civile qui dans son article 1070 nous ...
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Prestation compensatoire et indemnité en réparation d'un accident de la circulation

L'évaluation du montant d'une prestation compensatoire n'est pas chose simple. La loi prévoit une liste de critères que le juge doit prendre en considération mais aucune formule mathématique de calcul...
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Déposer une main courante : quel en est l'intérêt ?

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal et votre entourage vous suggère de déposer une main courante pour vous protéger. Que faire? Il n'y a pas de réponse univoque à cette question. I...
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Adoption & PMA

  Jusqu'à deux avis du 22 septembre 2014 (avis n° 14-70006 & 14-70007), la reconnaissance de l'enfant né d'une PMA à l'étranger dans un couple de femmes donnait lieu à des décisions de justice très d...
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Les dépenses de santé engagent-elles solidairement les époux ?

La Cour de Cassation vient de décider qu’une dette de santé (en l’occurrence, des frais d’hospitalisation) engagée par un époux oblige solidairement les deux époux mariés.   La Cour de Cassation fon...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire

La situation est la suivante : une personne reçoit une prestation compensatoire, en l'espèce sous forme de rente.   Le Juge aux affaires familiales peut-il en tenir compte pour fixer les ressources ...
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Baptême et conflit parental : il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant

La liberté religieuse ne justifie pas en soi qu’un enfant soit baptisé à la demande d’un parent si l’autre s’y oppose.   La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il faut avant tout rechercher l’int...
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Sortie du territoire de mon enfant sans mon accord : comment faire ?

Quand les parents d'un enfant sont séparés, un parent peut redouter que l'autre parent sorte du territoire avec son enfant sans l'avertir et a fortiori sans son accord.   Pour prévenir cette situtat...
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J'allaite mon enfant et je suis séparée de son père : quels sont mes droits ?

En principe, si l'enfant est toujours allaité par sa mère et que les parents se séparent, la mère dispose-t-elle d'un droit particulier à obtenir la garde de l'enfant ?   C'est ce que semble dire un...
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