Cabinet d'avocat droit de la famille : Toutes nos offres

Déposer une main courante : quel en est l'intérêt ?

Déposer une main courante : quel en est l'intérêt ?
Votre conjoint a quitté le domicile conjugal et votre entourage vous suggère de déposer une main courante pour vous protéger. Que faire? Il n'y a pas de réponse univoque à cette question. I...

A quoi sert la médiation familiale devant les juges en cas de divorce à Lyon?

A quoi sert la médiation familiale devant les juges en cas de divorce à Lyon?
  Nombre des décisions judiciaires rendues par les Juges aux Affaires Familiales ont un intérêt très relatif. Ces décisions qui vont trancher telle ou telle question du litige, ne règleront malheureu...

Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?

Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?
  C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pou...

Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?

Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?
  La question du déménagement d’un des parents après une séparation ou un divorce se pose de manière de plus en plus fréquente.   Souvent effectivement et économiquement fragilisé par la séparation...

Testament authentique : l'impact de la signature

Testament authentique : l'impact de la signature
La Cour de Cassation, dans une décision du 10.10.2012, rappelle la toute particulière importance des règles de forme que doivent respecter les actes notariés. Motif pris que le testament n’avait pa...

Prestation compensatoire : les conditions d'une expertise

Prestation compensatoire : les conditions d'une expertise
  La prestation compensatoire versée par un époux à l'autre est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du Code civil). ...

L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer

L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
  Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur". La médiation en France est en effet un processus volontair...

Prestation compensatoire: l'appréciation de la disparité relève du pouvoir souverain du juge du fond

Prestation compensatoire: l'appréciation de la disparité relève du pouvoir souverain du juge du fond
      Dans une décision du 21 Octobre 2015, la Cour de Cassation réaffirme que l'appréciation de la disparité qui permet l'octroi d'une prestation compensatoire relève de l'appréciation souveraine ...

La réforme du divorce et les procédures à Lyon

La réforme du divorce et les procédures à Lyon
  La loi de modernisation de la justice qui instaure le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre...

Comment dans un divorce fixer une prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon?

Comment dans un divorce fixer une prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon?
   La fixation des prestations compensatoires présente, pour l’avocat, comme pour le magistrat, une réelle difficulté.  Ils sont l’un et l’autre aidés par les dispositions du Code Civil qui, dans ...

Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce

Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
    Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution. A la suite de l’action en paiement initiée par la banque ...

Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?

Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?
Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce. ...

Autorisation de sortie du territoire en cas de divorce

Autorisation de sortie du territoire en cas de divorce
  Votre conjoint menace de partir à l'étranger et d'y emmener votre enfant. Quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont vos droits ?   Précisions tout d'abord que depuis une circulair...

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce
Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon. Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ?...

Prestation compensatoire et indemnité en réparation d'un accident de la circulation

Prestation compensatoire et indemnité en réparation d'un accident de la circulation
L'évaluation du montant d'une prestation compensatoire n'est pas chose simple. La loi prévoit une liste de critères que le juge doit prendre en considération mais aucune formule mathématique de calcul...

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : le point sur la loi du 5 mars 2007

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : le point sur la loi du 5 mars 2007
LE POINT SUR LA LOI DU 05 MARS 2007 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS     Les principes directeurs de la loi :   1° Diminuer le nombre de mesures (800 000 à c...

Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !

Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1 er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes sur...

Frais d’obsèques : qui paye ?

Frais d’obsèques : qui paye ?
Qui doit payer et qui doit participer aux frais d'obsèques? Voilà une question dont ceux qui se trouvent dans une telle situation se passeraient bien, même si les règles sont relativement claires.A l...

Adoption & PMA

Adoption & PMA
  Jusqu'à deux avis du 22 septembre 2014 (avis n° 14-70006 & 14-70007), la reconnaissance de l'enfant né d'une PMA à l'étranger dans un couple de femmes donnait lieu à des décisions de justice très d...

Comment déclarer ses impôts en cas de divorce ?

Comment déclarer ses impôts en cas de divorce ?
  Vous êtes en cours de procédure de divorce et devez établir votre déclaration d'impôts.   Vous ne savez pas qui de vous ou de votre conjoint doit établir cette déclaration, ni le nombre de décl...

Sortie du territoire de mon enfant sans mon accord : comment faire ?

Sortie du territoire de mon enfant sans mon accord : comment faire ?
Quand les parents d'un enfant sont séparés, un parent peut redouter que l'autre parent sorte du territoire avec son enfant sans l'avertir et a fortiori sans son accord.   Pour prévenir cette situtat...

Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?

test photo
   Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.   Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liée...

Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF

Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF
  Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.   Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une de...

Prestation compensatoire : des délais de paiement ?

Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du...

Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?

Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?
Quelles est la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce ? Il vous semble difficile de distinguer ces notions. Pourtant, les conséquences peuvent être très ...

Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?

Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?
Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.   L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.   Est-ce possible ?   Cette convention où ...

Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque

Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
  L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du p...

Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?

Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive. Quels sont vos moyens d'action? Ils...

Prestation compensatoire et pension alimentaire

Prestation compensatoire et pension alimentaire
La situation est la suivante : une personne reçoit une prestation compensatoire, en l'espèce sous forme de rente.   Le Juge aux affaires familiales peut-il en tenir compte pour fixer les ressources ...

Juge Aux Affaires Familiales : à quel juge s’adresser ?

quel juge en cas de séparation?
Lorsque des parents se trouvent séparés et vivent dans de villes différentes, la question se pose de savoir à quel juge s’adresser. C’est le Code de Procédure Civile qui dans son article 1070 nous ...

Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?

Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives. Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant. C'est le cas par exemple en matiè...

Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?

Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?
Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire. Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous ...

Divorce à l'amiable comment ca marche?

Divorce à l'amiable comment ca marche?
    Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.   Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorc...

Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?

Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?
  Que faire ou ne pas faire vis-à-vis des impôts quand on reçoit ou verse une pension alimentaire ou que l'on a été condamné à régler une pension alimentaire?   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret & As...

Non-respect du droit de visite et d'hébergement

Non-respect du droit de visite et d'hébergement
    Vous êtes en procédure de divorce, ou déjà divorcé, une décision de justice prévoit à votre profit un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et votre conjoint refuse de vous donner le...

Peut-on avoir un seul avocat pour divorcer à l'amiable ?

Peut-on avoir un seul  avocat pour divorcer à l'amiable ?
La question de savoir si l'on peut ou non avoir chacun son avocat pour divorcer à l'amiable est une question très pertinente...mais désormais dépassée ! Depuis la nouvelle loi sur le Divorce par co...

Prestation compensatoire : Peut-on y échapper en cas de divorce?

Prestation compensatoire : Peut-on y échapper en cas de divorce?
  Vous êtes marié depuis de nombreuses années, votre épouse a une rémunération très inférieure à la votre, et elle a décidé de refaire sa vie. Dans le cadre de la procédure de divorce votre épouse...

Baptême et conflit parental : il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant

Baptême et conflit parental : il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant
La liberté religieuse ne justifie pas en soi qu’un enfant soit baptisé à la demande d’un parent si l’autre s’y oppose.   La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il faut avant tout rechercher l’int...

L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial

L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
  L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation.   L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut enga...

Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon

Y  a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon
  La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.   La réponse est non.   Le Code Civil qui régit cette question de la ...

Divorce : comment faire pour partager les biens ?

Divorce : comment faire pour partager les biens ?
  Le partage des biens est trop souvent considéré comme un aspect secondaire de la procédure de divorce, alors qu'il s'agit pour les époux en phase de séparation de questions essentielles pour permet...

Les dépenses de santé engagent-elles solidairement les époux ?

Les dépenses de santé engagent-elles solidairement les époux ?
La Cour de Cassation vient de décider qu’une dette de santé (en l’occurrence, des frais d’hospitalisation) engagée par un époux oblige solidairement les deux époux mariés.   La Cour de Cassation fon...

Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?

Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
  En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les ...

J'allaite mon enfant et je suis séparée de son père : quels sont mes droits ?

J'allaite mon enfant et je suis séparée de son père : quels sont mes droits ?
En principe, si l'enfant est toujours allaité par sa mère et que les parents se séparent, la mère dispose-t-elle d'un droit particulier à obtenir la garde de l'enfant ?   C'est ce que semble dire un...