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divorce par consentement mutuel procédure à lyon


divorce par consentement mutuel procédure. ALAGY-BRET Cabinet d'avocats à Lyon spécialisé dans le divorce et droit de la famille, droit des assurances et de la responsabilité, droit commercial, du travail et de la sécurité sociale, droit de l'internet.


 Contrairement à une idée reçue, la matière du divorce est une matière complexe à la fois sur le plan juridique et sur le plan humain.   Les règles de droit sont loin d'être simp[...]
Notre Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le divorce. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique. Pour no[...]
Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF
  Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.   Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se [...]
Prestation compensatoire : Peut-on y échapper en cas de divorce?
  Vous êtes marié depuis de nombreuses années, votre épouse a une rémunération très inférieure à la votre, et elle a décidé de refaire sa vie. Dans le cadre de la procédure de [...]
Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les pensions alimentaires. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique[...]
Prestation compensatoire: l'appréciation de la disparité relève du pouvoir souverain du juge du fond
      Dans une décision du 21 Octobre 2015, la Cour de Cassation réaffirme que l'appréciation de la disparité qui permet l'octroi d'une prestation compensatoire relève de l'appr[...]

Tout n’est pas possible en matière de testament. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans une décision du 21.11.2012 où elle rappelle que subordonner l’exécution d’un tes[...]
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