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Adoption par des couples homosexuels

Le refus de l'adoption pour les couples homosexuels en Autriche a été jugée discriminatoire par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 19 février 2013.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant l'adoption par des couples homosexuels. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations  pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)


Pour les juges, est discriminatoire la différence de traitement que subit un couple homosexuel, non marié, de ressortissantes autrichiennes dont l'une souhaitait adopter l'enfant de l'autre par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé dans la même situation et qui fait une demande d' adoption.


Pour la CEDH, il s’agit d’une violation des articles 8 et 14 en raison de la différence de traitement imposée par le pays.

Nul doute que les choses vont changer en France après les deux avis rendus par la Cour de Cassation en matière de PMA dans un couple de femmes mariées.

Désormais, pour la Cour de Cassation, avoir recours à la PMA à l'étranger, n'est pas un obstacle à ce que l'épouse de la mère adopte cet enfant né d'une P.M.A..

 

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