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Adoption & PMA

 

Jusqu'à deux avis du 22 septembre 2014 (avis n° 14-70006 & 14-70007), la reconnaissance de l'enfant né d'une PMA à l'étranger dans un couple de femmes donnait lieu à des décisions de justice très diverses.


Très souvent, motif pris qu'il y aurait fraude à la loi, l'adoption était rejetée.


C'est cet argument de prétendue fraude que la Cour de Cassation écarte dans ses deux avis du 22 Septembre 2014.


Pour la Cour de Cassation, le recours à la P.M.A à l'étranger par insémination artificielle avec donneur anonyme ne constitue pas un obstacle à ce que l'épouse de la mère adopte l'enfant né de cette P.M.A.


La Cour de cassation motive ainsi son avis :


"Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant."


Les motifs qui ont guidés ces avis sont notamment les suivants.

 

L’article L. 2141-2 du Code de la Santé Publique réservant la PMA aux couples hétérosexuels et vivants n’édicte tout d’abord aucune interdiction et sa méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction ou nullité d’ordre public, de sorte que le recours à la PMA dans un pays membre de l’Union européenne, par un couple ne remplissant pas les conditions prévues par cet article, ne pouvait constituer un processus frauduleux.

 

L’esprit de la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permettant aux époux de même sexe d’adopter en la forme simple comme plénière, était en outre d’ouvrir l’adoption plénière dans ce type de situation, de sorte qu’aucune interdiction n’a été édictée à cette fin dans la loi, des amendements en ce sens ayant même été écartés.

 

Enfin, dans le Code Civil, la filiation est établie sans contrôle des conditions de conception de l’enfant et, dans cette optique, le Juge de l’adoption n’a pas, légalement, à vérifier la façon dont l’enfant a été conçu.

 

Le recours à la PMA en l’espèce ne constitue donc pas un obstacle à l’adoption, comme l’a retenu la Cour de Cassation.

 

Pour plus d'informations contactez le Cabinet Alagy-Bret et Associés au 04.78.42.42.21.


Mars 2015


Dans un arrêt du 14.04.15 (n° 14/13137), la Cour d'Appel d’AIX-EN-PROVENCE vient d’appliquer ce principe en considérant que le recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger n'est pas constitutif d'un détournement de la loi, ni d'une fraude à la loi faisant obstacle à la requête en adoption plénière présentée par l'épouse de la mère.


La Cour a ainsi réformé le jugement qui avait refusé l’adoption et prononcé l’adoption, conforme à l’intérêt de l’enfant.

 

Avr. 2015

 

 

 

 

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