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Autorisation de sortie du territoire en cas de divorce

 

Votre conjoint menace de partir à l'étranger et d'y emmener votre enfant.


Quelles sont les précautions à prendre ?


Quels sont vos droits ?

 

Précisions tout d'abord que depuis une circulaire du 20 Novembre 2012, l'autorisation de sortie du territoire a été supprimée.


Un certain nombre de règles existent toutefois pour éviter au maximum les situations dangereuses pour les enfants.


La première est tirée de l'article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil qui précise:

 

"Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

 

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

 

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République."


Les choses sont donc claires: le juge peut ordonner cette interdiction de sortie sans l'autorisation des deux parents.


En cas d'urgence, il est également possible d'avoir recours à une procédure d'opposition à sortie du territoire.


L'opposition à sortie du territoire est demandée en cas de conflit entre les titulaires de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire.


La demande est à déposer auprès de la Préfecture.


Cette mesure est valable 15 jours.


 

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