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Comment dans un divorce fixer une prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon?

  

La fixation des prestations compensatoires présente, pour l’avocat, comme pour le magistrat, une réelle difficulté. 

 

Ils sont l’un et l’autre aidés par les dispositions du Code Civil qui, dans son article 271 précise les critères qui peuvent servir à l’évaluation de cette prestation compensatoire.

 

Indépendament des critères classiques de durée du mariage, d'âge des époux, de situations professionnelles, de retraite ou de patrimoine, le Code demande au juge de prendre en compte également "les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne."

 

Dans la mesure où la liste n'est pas exhaustive, s'est posée la question de savoir si le juge devait aussi prendre en compte les perspectives successorales du mari et de la femme.

 

Dans un arrêt du 06.10.2010, la Cour de Cassation a considéré que ces perspectives successorales ne devaient pas être prises en compte.

 

En clair, le juge ne peut pas vous condamner à une somme plus importante au motif que vos parents ont beaucoup d'argent et qu'à leur décès vous allez hériter de sommes importantes.
 

 

 

 

 

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