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Comment déclarer ses impôts en cas de divorce ?

 
Vous êtes en cours de procédure de divorce et devez établir votre déclaration d'impôts.

 
Vous ne savez pas qui de vous ou de votre conjoint doit établir cette déclaration, ni le nombre de déclarations à effectuter.


La question de la déclaration d'impôts unique, de la double déclaration d'impôts, voire de la triple déclaration d'impôts, d’époux en cours de procédure de divorce a depuis toujours fait couler beaucoup d’encre.

 
Depuis un texte de loi de 2011, les choses se sont fortement améliorées et la loi nouvelle devrait permettre de mettre enfin un terme à ces discussions sans fin sur ce thème du divorce et de la déclaration d'impôts.

Tout époux en instance de divorce qui, en 2011 a été autorisé à avoir une résidence séparée, notamment par le magistrat conciliateur dans le cadre de l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, devra faire une déclaration séparée pour l’ensemble de ses revenus ; son conjoint devant faire de même.


L’article 95 de la loi de finance pour 2011 prévoit en effet désormais que :

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :


a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.


Il importe de préciser que ces dispositions ne sont applicables qu’à partir de l’imposition des revenus de 2011 qui seront déclarés en 2012.


Ce système a depuis toujours été reconduit de sorte que désormais, pour l'année du divorce ou de la séparation, chaque ex conjoint doit déposer une déclaration avec ses propres revenus et charges de l'année entière.


En cas de déclaration papier et non de déclaration en ligne, chaque ex conjoint doit en principe déposer sa déclaration au centre des finances publiques dont dépendait le domicile conjugal.


L'adresse doit en principe figurer sur la déclaration pré-imprimée reçue par les contribuables concernés.


Il convient cependant de vérifier régulièrement l'évolution de cette règlementation fiscale changeant souvent.


Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, contactez-nous au 04.78.42.42.21.

 

 

 

 

 

 



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