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Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?

 

Que faire ou ne pas faire vis-à-vis des impôts quand on reçoit ou verse une pension alimentaire ou que l'on a été condamné à régler une pension alimentaire?

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les pensions alimentaires et les impôts.

 

Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

 

Nous nous proposons d’ores et déjà de lister ci-dessous quelques une des questions qui nous sont le plus souvent posées, en tentant d'y apporter des réponses claires et simples.

 

Ces réponses devront naturellement être actualisées par l’internaute, au fur et à mesure de l’évolution des textes régissant la fiscalité des pensions alimentaires.

  

1°) La première règle est celle de la déclaration, de l'imposition et donc de la déduction.

 

Cette règle est sans doute la plus simple car il s'agit là d'une règle de bon sens dite "règle des vases communicants."

 

L'époux qui reçoit une pension alimentaire doit l'intégrer dans ses ressources et peut donc être amené à payer des impôts de ce chef.

 

A l'inverse, l'époux qui verse une pension alimentaire est en droit de la déduire de ses impôts.

 

Au vu de cette règle des vases communicants, il est naturellement risqué de ne pas déclarer une pension alimentaire, l'administration fiscale ayant en main tous les éléments pour savoir que vous en avez effectivement perçu une, et ce, grâce à la déclaration de celui qui vous verse cette pension qui, lui, n'oubliera pas de la déduire de ses revenus.


Si vous êtes condamné à verser une pension, il est clair que vous penserez à la déduire de vos revenus.

  

2°) Résidence chez l'un ou l'autre des parents

  

Chaque enfant ouvre droit à des parts qui permettent d'opérer des déductions.


C'est ce qui est communément appelé le quotient familial. 


½ part pour le premier enfant - ½ part pour le second enfant - 1 part pour le troisième enfant.

 

3°) Résidence alternée

 

En cas de résidence alternée, vous pouvez avec votre conjoint choisir la solution qui vous convient : majoration du quotient familial ou déduction de la pension.


Attention toutefois, il ne peut y avoir cumul entre majoration du quotient familial et déduction.

 

L'avantage fiscal tiré de la déduction est en général plus favorable que celui tiré de la majoration du quotient familial.


Il est possible de diviser en deux les avantages tirés de la majoration du quotient familial : dans ce cas il n'y a pas de déduction de la pension réglée (Art 80 septies du CGI).

 

Les deux parents vont donc se partager par moitié la majoration du quotient familial.

 

Chacun des père et mère a droit à (CGI art. 194, I Ø 102, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002) :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième, lorsque le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun autre enfant ;
  • 0,25 part pour le premier enfant et 0,5 part pour le deuxième, lorsque le contribuable assume également la charge exclusive ou principale d'un autre enfant ;
  • 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque le contribuable assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.

 

SITUATION DE FAMILLE :
   


NOMBRE DE PARTS :

  • Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1 ;
  • Marié sans enfant à charge 2 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 ;
  • Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 ;
  • Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge 3 ;
  • Marié ou veuf ayant trois enfants à charge 4 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge 4 ;
  • Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge 5 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5 ;
  • Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6 ;
  • Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6.

 

Et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable.


Contact
  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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