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Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?

Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.

 

Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes » fait valoir, au nom de son droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale, que ce motif de divorce serait « une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial. »

 

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis.

 

Par une formule plus affirmative que démonstrative, elle a estimé que la liberté matrimoniale, et donc le droit corrélatif de divorcer, primait et que « le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

 

En clair, un époux ne semble pouvoir s’opposer à un divorce au prétexte que cela violerait sa liberté religieuse ou son droit à la vie privée.

 

Si la solution mérite d’être approuvée, on ne peut qu’être réservé sur la motivation un peu maladroite de l’attendu de la Cour de Cassation.

 

(Cass. 1e Civ., 15.04.15, n° 13-27898).

 

Le Cabinet ALAGY BRET et ASSOCIES dont la compétence est reconnue est à votre disposition

 

Mai 2015

 

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