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Domicile conjugal après l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation procédure de divorce JAF Décines

 Il est fréquent que lors de l’audience de conciliation l’un des deux époux demande l’attribution du domicile conjugal et qu’il soit fait droit à cette demande.

 
La question qui se pose est alors de savoir si, une fois le domicile conjugal attribué au titre des mesures provisoires, il conserve le statut protecteur qui est le sien.
 

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 26 janvier 2011 (09-13138) vient de répondre très clairement à la question.

 

Pour la cour régulatrice, « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ».

 

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