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Droits à la retraite et prestation compensatoire dans un divorce à Décines

Que vous deviez recevoir ou verser une prestation compensatoire, la question de son calcul est toujours très délicat.


La question se pose notamment de savoir si l'on doit ou non prendre en compte la question de la retraite.


Rappelons ici qu'il n'existe en la matière aucun barème.

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la prestation compensatoire.


Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

 

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet  (04.78.42.42.21.)


Précisons d'ores et déjà que l'article 271 du Code Civil qui liste les différents critères que le juge doit prendre en considération dans l'évaluation de la disparité, prévoit expressément la prise en compte de la situation des époux en matière de pension de retraite.


Il est donc utile de demander à sa caisse de retraite de transmettre une simulation de ce que sera sa retraite. Ce calcul brut est toutefois souvent peu parlant. Il doit naturellement être étayé par un argumentaire sur le pourquoi de cette retraite.


Si la retraite est très faible, cela est il du au fait que la femme n'a jamais travaillé, qu'elle a arrêté de travailler pour se consacrer à l'éducation de ses enfants, que son mari lui a interdit de travailler?...


Les explications qui entourent le document fourni par la caisse de retraite sont naturellement essentiels pour prendre en compte à sa juste valeur le chiffrage produit.

L'article 271 du Code Civil, s'il ne donne aucune méthode de calcul type méthode mathématique, fournit en revanche de précieuses indications sur la manière d'aborder la question.

 

Cette disposition du Code Civil indique notamment que doivent être prises en considération dans l'évaluation, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.


Pour plus d'informations sur la question de l'évaluation de la prestation compensatoire, nous vous invitons à prendre attache avec le cabinet d'avocats Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

 

 

 

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  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
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