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Frais d’obsèques : qui paye ?



A l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.

 

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.


Même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :


• ses descendants (enfants, petits enfants),
• et ses ascendants (père et mère).


Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive

 

Article 806 du Code Civil  « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ».

 

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