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Juge Aux Affaires Familiales : à quel juge s’adresser ?

Lorsque des parents se trouvent séparés et vivent dans de villes différentes, la question se pose de savoir à quel juge s’adresser.


C’est le Code de Procédure Civile qui dans son article 1070 nous explique le Juge aux Affaires Familiales qu'il faut choisir.


Cet article précise en effet :


"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

 

 

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations pour répondre à vos premières questions (04.78.42.42.21.).


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