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L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial

 

L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation.

 

L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.

 

Pour engager un bien commun le créancier doit nécessairement avoir le consentement exprès de l’autre conjoint.

 

La question qui se pose est toutefois de savoir si le conjoint à qui la banque demande de s’engager bénéficie de l’information annuelle à laquelle les cautions peuvent prétendre au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.


Le Cabinet ALAGY BRET et Associés dont la compétence est reconnue pourra vous conseiller et vous accompagner

 

La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 09.02.2016 est négative.

 

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