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Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF


 

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.

 

Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.

 

L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont même pas séparés ?

 

La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt qui doit être remarqué (Cass. 1e Civ., 01.06.17, n° 15-28344).

 

Statuant au visa des articles L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 815-17, alinéa 3, du Code Civil, la Cour de Cassation retient que « la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n'est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur. »

 

Le créancier peut donc être partie dans une instance devant le Juge aux affaires familiales...

 

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET et Associés compétent dans le réglement des divorces et la liquidation des régimes matrimoniaux est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner

 

 

Juin 2017

 

 

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