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Les dépenses de santé engagent-elles solidairement les époux ?

La Cour de Cassation vient de décider qu’une dette de santé (en l’occurrence, des frais d’hospitalisation) engagée par un époux oblige solidairement les deux époux mariés.

 

La Cour de Cassation fonde cet attendu assez innovant sur l’alinéa 1er de l’article 220 du Code Civil qui dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

 

Une exception est toutefois prévue par l'alinéa 2 du même article si les dépenses sont notamment « manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, » ce qui semble a priori ardu de soutenir s’agissant de frais d’hospitalisation.

 

(Cass. 1e Civ., 17.12.14, n° 13-25117).

 

Avr. 2015

 

 

 

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