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Les espaces de rencontre parents enfants réglementés par un décret

Le décret N° 2012-1153 du 15.10.2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers a été publié au JO du 17 Octobre.


Ce texte impose un agrément pour la désignation des espaces de rencontre par une autorité judiciaire.


Les personnes gestionnaires d’un lieu de ce type en activité au 18.10.2012 ont jusqu’au 01.07.2013 pour déposer une demande d’agrément.


Ce décret est également intéressant en ce qu’il précise que « l’espace rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet ‘une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale, et la  qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers ».

 

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