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Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?

Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.

 

L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.

 

Est-ce possible ?

 

Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notamment celle de payer le loyer est en effet susceptible de nuire à l’autre époux, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.

 

C’est pourquoi la Cour de Cassation retient que, même si le bailleur a renoncé à se prévaloir de la solidarité des époux locataires, l’époux reste fondé à demander que son autre époux soit solidairement responsable de la dette locative.

 

(Cass. 1e Civ., 17.06.15, n° 14-17906).

 

Déc. 2015

 

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