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Médiation familiale et divorce

 

Les dispositions générales concernant la médiation se trouvent dans le Code de Procédure Civile.

 

La médiation conventionnelle est ainsi définit par l'article 1530 du Code de Procédure Civile, quand la médiation conventionnelle est définit à l'article 131-1 du même code.

 


Indépendamment de ces dispositions d’ordre général, figurent deux textes dans le Code Civil qui intéressent directement la médiation familiale et le divorce.

 

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la perte d'autonomie et l'aide à domicile.

 

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Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)

 

 

Le premier article du Code Civil qui concerne la médiation familiale et le divorce  est l’article 255 du Code Civil qui prévoit que le juge peut, lors de la tentative de conciliation, dans une procédure de divorce, proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial.

 


Le second est l’article 373-2-10 qui précise qu’en matière d’autorité parentale, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation.

 

 

Jean-Marc BRET

 

Avocat - Médiateur Agréé

 

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Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Agréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

 

 

 

 

 

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