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Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?

 

Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.

 

Quels sont vos moyens d'action?

 

Ils sont multiples.

 

A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en oeuvre.

 

Parmi ces mesures figurent le paiement direct et la saisie arrêt sur salaire.

 

Il importe toutefois de préciser que les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 3252-2 du Code du travail.

 

Des décrets fixent régulièrement ces portions saisissables.

 

Il suffit donc de consulter ces décrets pour savoir la part du salaire qui peut être saisie pour non paiement d'une pension alimentaire dans le cadre d'une saisie arrêt sur salaires.

 

Avant d'engager ces procédures, il est important de s'interroger sur les raisons pour lesquelles cette pension n'est plus réglée. Il est parfaitement possible de faire exécuter la décision de justice rendue par l'intermédiaire d'un huissier. Il faut toutefois mesurer les conséquences de tels procédés sur le devenir de la relation.

 

Avant toute action en exécution forcée, et avant de vous adresser à un huissier pour faire exécuter la décision nous vous conseillons de prendre rendez vous avec votre avocat ou avec le cabinet d'avocats Alagy Bret et Associés, 04.78.42.42.21, afin de faire le point de la situation.

 

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, contactez-nous pour un premier entretien (04.78.42.42.21.).

 

Contact
  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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