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Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce

 

 

Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.


A la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu informé de la situation.


 
Vous estimez que le banquier qui a fait le crédit et demandé une extension de garantie sur votre appartement commun est tenu d’une obligation d’information et de mise en garde à votre égard.



Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation qui dans une décision du 09.02.2016 a pu considérer que le consentement que vous avez donné pour le cautionnement ne vous a pas pour autant donné la qualité de partie à l’acte et qu’il n’y a pas de texte qui impose à un banquier de fournir des informations au cocontractant que vous êtes. Pour la Cour de Cassation la banque n’a pas d’obligation d’information ou de mise en garde vis-à-vis de vous.

 

Pour ces questions de caution n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats très compétent à Lyon Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

 

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  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
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