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Non-respect du droit de visite et d'hébergement

 

 

Vous êtes en procédure de divorce, ou déjà divorcé, une décision de justice prévoit à votre profit un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et votre conjoint met tout en oeuvre pour entraver cet exercice.

 

La loi prévoit un certain nombre de dispositifs permettant de faire sanctionner ce qui peut constituer un délit.

 

Le fait de refuser de représenter un enfant mineur dans le contexte décrit ci-dessus est en effet puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (sanctions au 15.02.2015).

 

Vous pouvez donc faire constater cet état de fait par des amis, éventuellement un huissier pour initier ensuite une procédure devant le juge pénal.

 

La question est toutefois de savoir si cette procédure pénale est le meilleur et seul moyen pour pouvoir retrouver un exercice apaisé de votre droit de visite et d'hébergement.

 

Ces obstacles mis par l'autre époux sont souvent sa façon à lui d'exprimer quelquechose qu'il ne parvient pas à évoquer différement. Le processus de Communication Non Violente nous apprend que derrière un NON, il y a toujours un OUI à un besoin non nourri.

 

Il n'est pas question naturellement de dire qu'il a raison de se comporter ainsi, mais de s'interroger sur le moyen le plus adapté pour parvenir à une relation apaisée avec les enfants.

 

De ce point de vue, la médiation familiale peut constituer un processus très adapté.

 

Plutôt que de faire sanctionner un comportement, au risque bien souvent qu'il se reproduise, malgré la décision de justice, il sera question de tenter de comprendre, aidé en cela par les avocats des parties et le médiateur qu'ils désigneront.

 

Jean-Marc BRET

 

Avocat - Médiateur Agréé

 

04.78.42.42.21.

 

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Agréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

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    • ALAGY BRET AVOCAT
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