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Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?

 

Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.
 
 
Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.
 
 
Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des réponses concrètes et précises, pour savoir notamment comment déclarer une prestation compensatoire.
 
 
Ces réponses devront naturellement être actualisées par l’internaute, au fur et à mesure de l’évolution des textes.
 
 
 
FISCALITE INDIRECTE ( DROITS D'ENREGISTREMENT) :
 
 
 
La fiscalité indirecte de la prestation compensatoire est fonction de la manière dont cette prestation est réglée :
 
- Si rente: pas de droit d'enregistrement,
 
- Si le capital est  réglé avec un  bien commun ou indivis acquis pendant le mariage 1.10%,
 
- Si le capital est réglé avec bien propre ou indivis acquis avant le mariage :
 
. règlement en numéraire: droit fixe de 125 €,
 
. règlement sous forme d'abandon de bien en nature: taxe de publicité foncière de 0.70 %.
 
 
 
FISCALITE DIRECTE (DEDUCTION OU PAS DEDUCTION/ REDUCTION OU PAS REDUCTION) :
 
 
Prestation versée sous forme de rente : déductible et imposable.
 
 
Capital réglé sur une période < à 1 an : capital non imposable mais réduction d'impôt pour le débirentier à hauteur de 25 % du capital avec un plafond de 30 500 € soit une réduction d'impôt maximum de 25% x 30 500 = 7 625 €.
 
 
Capital  réglé sur une période > 1 an déductible et imposable.
 
 
Prestation mixte: régime de la rente applicable: on déduit et impose la rente.
 
 
Abandon en usufruit à vie d'un bien immobilier: assimilable à un capital donc non déductible et non imposable. Il perd le caractère de rente prévu par 156 du CGI.
 
 
Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions de l'article 80 quater du Code Général des Impôts, à l'article 199 octodecies  du même Code Général des Impôts.
 
 
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