Prestation compensatoire : des délais de paiement ?

La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.

Cette prestation prend en principe la forme d'un capital chiffré par le juge qui peut être versé en une fois ou, sous certaines conditions, sur une durée de 8 années sous forme de paiement périodique.

Cette sorte de facilité de règlement de la prestation compensatoire qui est prévue par l’article 275 du Code Civil n’est cependant pas extensible à l’infini.

La Cour de Cassation (Cass. 1e Civ., 07.12.16, n° 15-27900) vient ainsi que préciser que le juge ne peut, dans cette hypothèse, accorder un délai pour verser la première fraction.

Cette jurisprudence confirme encore un principe dégagé dans un arrêt de 2011.

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Septembre 2017