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Prestation compensatoire divorce : peut on obtenir un délai de grâce

 

Le paiement d’une prestation compensatoire constitue parfois pour le débiteur une difficulté quasi insurmontable.
 

Ne pouvant faire face à cette dette, le débiteur d’une prestation compensatoire peut donc être tenté de solliciter des délais de grâce en application des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil qui dispose :
 

"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."


Pour la Cour de Cassation, cette demande de délai ne peut aboutir.


Dans une décision du 29 juin 2011, la cour régulatrice a ainsi estimé que « le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. »

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