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Prestation compensatoire et indemnité en réparation d'un accident de la circulation

Un arrêt du 18 Décembre 2013 vient de donner un éclairage important en matière de prestation compensatoire.


La question était de savoir si une indemnité versée ensuite d'un accident de la circulation devait ou non être prise en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire.


La Cour de Cassation est très claire:


- soit l'indemnité a pour vocation de compenser un handicap, et elle ne peut pas être prise en compte,


- soit l'indemnité n'a pas pour vocation de compenser un handicap, et elle doit alors être prise en compte au titre des ressources.


Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter cet arrêt de la Cour de Cassation du 18 Décembre 2013.

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