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Prestation compensatoire et pension alimentaire

La situation est la suivante : une personne reçoit une prestation compensatoire, en l'espèce sous forme de rente.

 

Le Juge aux affaires familiales peut-il en tenir compte pour fixer les ressources de l'époux bénéficiaire d'une pension aliemntaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ?

 

Autrement dit, le montant de la prestation compensatoire augmente-t-il le niveau de revenu de l'époux de sorte que, corrélativement, le montant de la pension alimentaire qu'il perçoit, baisse ?

 

La Cour de Cassation répond par la négative en considérant que

 

« la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; (Cass. 19.11.14, n° publié au bulletin du 01.03.15, n° 223).

 

Avr. 2015

 

 

 

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