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Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul

Dans une décision du 21 Octobre 2015, la Cour de Cassation réaffirme que l'appréciation de la disparité qui permet l'octroi d'une prestation compensatoire relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796)

La prestation compensatoire est une somme due par un époux à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce et pour laquelle le législateur a instauré des critères d'évaluation. 

Même si le montant relève de l'appréciation du juge, il repose sur des critères et des modes de calcul que les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés pratiquent quotidiennement dans les procédures de divorce.

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés vous accompagnent pour déterminer le montant de la prestation compensatoire auquel vous pouvez prétendre. 

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés, experts en matière de prestation compensatoire, font valoir vos droits dans le cadre d'une procédure de divorce et notamment au titre de la prestation compensatoire. 

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