/   Tous nos services   /
Accueil / Divorce et separation / Prestation compensatoire: l'appréciation de la disparité relève du pouvoir souverain du juge du fond

Prestation compensatoire: l'appréciation de la disparité relève du pouvoir souverain du juge du fond

 

 

 

Dans une décision du 21 Octobre 2015, la Cour de Cassation réaffirme que l'appréciation de la disparité qui permet l'octroi d'une prestation compensatoire relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796

Contact
  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: