Divorce : Comment ne pas payer de prestation compensatoire ?

Vous allez divorcer et vous vous intérroger sur l’ensemble des effets et conséquences du divorce sur l’aspect financier ? Vous souhaitez en apprendre davantage concernant la prestations compensatoire en cas de divorce des époux et s’il est possible d’y échapper ? Nos avocats vous apportent des réponses. 

La prestation compensatoire, c'est quoi ? 

La prestation compensatoire est une indemnité qui est versée à l'époux disposant du plus faible revenu afin de compenser la perte de niveau de vie subie. Cette prestation peut être versée par l'un des ex-mariés à l'autre et ce, quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts des ex-époux.

Comment faire pour ne pas payer la prestation compensatoire ?

Vous êtes marié depuis de nombreuses années, votre épouse a une rémunération très inférieure à la vôtre, et elle a décidé de refaire sa vie.

Dans le cadre de la procédure de divorce votre épouse vous réclame une prestation compensatoire et vous souhaitez tout mettre en œuvre pour échapper au paiement de cette prestation.
Vous estimez que le comportement déloyal qui a été le sien vis-à-vis de vous justifie qu’elle soit privée de prestation.

La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences.
Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire.

La seconde chose à retenir est que les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus.

Dans un arrêt du 21 Février 2013, la Cour de Cassation a ainsi pu juger que « pour déclarer irrecevable le recours en révision , l'arrêt retient que si M. X... a menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Nous vous conseillons donc de prendre attache avec le cabinet Alagy Bret et Associés afin que nous puissions examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré ci-dessus, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.