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Prestation compensatoire : Peut-on y échapper en cas de divorce?

 

Vous êtes marié depuis de nombreuses années, votre épouse a une rémunération très inférieure à la votre, et elle a décidé de refaire sa vie.



Dans le cadre de la procédure de divorce votre épouse vous réclame une prestation compensatoire et vous souhaitez tout mettre en œuvre pour échapper au paiement de cette prestation.


Vous estimez que le comportement déloyal qui a été le sien vis-à-vis de vous justifie qu’elle soit privée de prestation.



La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences.


 

Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire.



La seconde chose à retenir est que les tribunaux jugent très sévèrement les époux qui dissimulent leurs revenus.



Dans un arrêt du 21 Février 2013, la Cour de Cassation a ainsi pu juger que « pour déclarer irrecevable le recours en révision , l'arrêt retient que si M. X... a menti sur le montant de ses revenus salariés, ce seul mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

 


Nous vous conseillons donc de prendre attache avec le cabinet Alagy Bret et Associés afin que nous puissions examiner ensemble la meilleure stratégie de défense qui, comme démontré ci-dessus, ne doit pas passer par des manœuvres de dissimulation ou de fraude.

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    • ALAGY BRET AVOCAT
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