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Que faire lorsqu'une pension alimentaire n'est pas versée et que le divorce est ou pas prononcé à Lyon?


Votre conjoint vous doit une pension alimentaire et refuse de vous la régler.


Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le paiement de votre pension alimentaire et la saisie arrêt sur salaire.


Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.


Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)


Précisons d'ores et déjà que vous disposez pour obtenir paiement de votre pension alimentaire de plusieurs outils, dont la saisie arrêt sur salaire.


La saisie arrêt sur salaire vous permet d’obtenir directement un prélèvement sur le salaire de votre conjoint.


Il faut toutefois préciser que tout le salaire ne peut pas être retenu. Il ne peut être retenu qu’en fonction de portions dites saisissables.


Depuis un décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013, ce n’est plus au juge mais au greffier de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.


Des décrets fixent par ailleurs régulièrement les portions de salaire qui peuvent faire l'objet d'une saisie.

Contact
  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
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