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Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?

Quelles est la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce ?


Il vous semble difficile de distinguer ces notions.


Pourtant, les conséquences peuvent être très importantes.


La séparation de fait correspond à la situation où les époux ont cessé la vie commune sans avoir engagé de procédure de divorce ou de séparation de corps : elle n’a aucune valeur juridique.


Cela signifie que si un époux contracte une dette, son conjoint reste en théorie solidairement responsable de cette dette ; de même, les biens achetés par un seul des époux tombent dans la communauté s’il n’a pas été fait de contrat de mariage.


La séparation de corps correspond à la situation où les époux ont cessé la vie commune et ont obtenu un jugement de séparation de corpsLa séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. La séparation de corps entraine toujours la séparation des biens.


Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce.


Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. 

 

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent.


L'époux survivant conserve en particulier les droits à la succession prévus par la loi.


Il est donc indispensable de bien mesurer ces conséquences avant d'engager une procédure. Je pense au nombre de personnes venues me consulter pour engager une "simple procédure de séparation" qui, une fois renseignées sur les conséquences de la séparation, ont en définitive opté pour une procédure de divorce.


Quel intérêt en effet d'engager une procédure de séparation, et ainsi de rester soumis à l'obligation de fidélité et de secours lorsque l'on a décidé de refaire sa vie et de vivre avec une autre personne?


Ces questions doivent impérativement être posées avant d'engager la procédure.


N'hésitez pas à consulter le cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés dont la compétence est reconnue au 04.78.42.42.21

 

Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, ncontactez-nous pour un premier entretien (04.78.42.42.21.).


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