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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?

 

En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

 

La question posée à la Cour de Cassation était cependant de savoir à partir de quand débute le cas échéant la suspension.

 

La Cour de Cassation (Cass. 1e Civ., 15.06.17, n° 15-28076) vient de répondre que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension. »

 

D’où l’intérêt de déposer une demande le plus tôt possible.

 

Pour toute question au sujet d'une révision de prestation compensatoireavocats@alagybret.com.

 

 Juin 2017

 

 

 

 

 

 

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