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Sortie du territoire de mon enfant sans mon accord : comment faire ?

Quand les parents d'un enfant sont séparés, un parent peut redouter que l'autre parent sorte du territoire avec son enfant sans l'avertir et a fortiori sans son accord.

 

Pour prévenir cette situtation, l'article 373-2-6 du Code Civil dispose : « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

 

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

 

Le Juge aux Affaires Familiales examine alors ce qui est l'intérêt de l'enfant.

 

Alors que l'on pourait imaginer que cette disposition concerne surtout le cas de l'enfant dont un des parents est étranger, la Cour de cassation vient cependant de retenir que l'interdiction pouvait être prononcée contre un parent qui avait changé de domicile avec son enfant tout en restant en France sans en prévenir l'autre parent.

 

Ce fait a décidé la Cour à avaliser une interdiction de sortie du territorie sans l'accord de l'autre parent car « le conflit parental restait très prégnant » et que « eu égard aux événements survenus en 2012, qui avaient vu M. X... décider unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation [de l’enfant], il était nécessaire de continuer à soumettre la sortie du territoire français de l'enfant à l'accord de ses deux parents afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec eux. »

 

(Cass. 1e Civ., 16.12.15, n° 14-27028).

 

Janv. 2016

 

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