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Testament authentique : l'impact de la signature


La Cour de Cassation, dans une décision du 10.10.2012, rappelle la toute particulière importance des règles de forme que doivent respecter les actes notariés.


Motif pris que le testament n’avait pas été paraphé, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel qui avait déclaré nul le dit testament authentique.

 

La motivation retenue par la Cour régulatrice dans la décision évoquée plus haut est la suivante :


"Mais attendu que si l'article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu'il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l'article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu'ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé."


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