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Testament et conversion religieuse

Tout n’est pas possible en matière de testament.


C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans une décision du 21.11.2012 où elle rappelle que subordonner l’exécution d’un testament à une conversion religieuse, en l’espèce, à la religion juive, est de nature à porter atteinte à l’ordre public interne.


Le testament litigieux contenait en l'espèce une clause selon laquelle à la mort de la dernière fille, tous les biens disponibles reviendraient de droit au fils aîné mais à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive et au cas où il n'exécuterait pas cette clause, toute la succession sera dévolue à une autre personne.


La cour d'appel aurait dû rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public interne (Violation par la cour d'appel des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile).

 

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