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Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : le point sur la loi du 5 mars 2007

  • LE POINT SUR LA LOI DU 05 MARS 2007 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

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Les principes directeurs de la loi :

 
1° Diminuer le nombre de mesures (800 000 à ce jour) (Danemark 16 personnes sous tutelle),
2° Organiser une protection à la personne, ( il n’est pas seulement question de protéger le patrimoine),
3° Considérer que le majeur vulnérable n'est pas qu'un enfant qui vieillit.

 
COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?

 
* disparition du mot incapable au profit de personne protégée,
* mieux utiliser la sauvegarde de justice,
* susciter les mandats de protection future,
* renforcer le rôle des familles, lieu de protection naturelle du majeur en difficulté,
* permettre au majeur de s’exprimer,
* éviter le carcan à perpétuité (limitation dans le temps), 5 ans,
* faire jouer au département un rôle de prévention des difficultés du majeur,
* création d’une nouvelle profession : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

 
MODIFICATION DES PRINCIPES DIRECTEURS

 
Idée fixe de la réforme : que les juges soient saisis le moins possible.
 
Conséquence: aux principes anciens de nécessité médicale et de subsidiarité des mesures, s’ajoute le principe de proportionnalité :
 
* Nécessité médicale,
* Subsidiarité,
* Proportionnalité.

 
RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE NECESSITE MEDICALE

 
Article 431 du Code Civil :
 
"La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat."
 
 
 
* Pas de certificat médical = pas de curatelle ni de tutelle.
 

* Article 415 du Code Civil :

"Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique."
 


* Article 425 du Code Civil :
 
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions."

 



LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE


 
* Article 428 du Code Civil :

 
"La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé."


 
* Article 440 du Code Civil :


"La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante."
 


Curatelle pour prodigalité supprimée.
 


Les MAJ (mesures d’accompagnement judiciaires) = également subsidiaires par rapports aux mesures d’accompagnements sociaux



LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE


 
* Article 428 du Code civil :


"La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé."

 
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