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Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon

 

La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.

 

La réponse est non.

 

Le Code Civil qui régit cette question de la prestation compensatoire consacre un article entier à la question de la fixation de la prestation compensatoire.

 

Mais ni chiffre, ni barème, ni méthode de calcul dans cet article 271 du Code Civil.

 

Cet article liste les critères qui doivent être pris en compte par le magistrat pour évaluer la disparité lors de l'octroi de la prestation compensatoire.

 

L'article 271 du Code Civil demande ainsi au juge de prendre en considération notamment la durée du mariage, l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les choix professionnels qu'ils ont pu faire par rapport à l'éducation des enfants, ce que sera leur situation financière après la liquidation du régime matrimonial, leur situation au regard de la retraite...


Inutile donc de chercher un barème qui n'existe pas.

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