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Avocat en droit familial sur Lyon

Droit de la famille

Testament authentique : l'impact de la signature
La Cour de Cassation, dans une décision du 10.10.2012, rappelle la toute particulière importance des règles de forme que doivent respecter les actes notariés. Motif pris que le [...]
Autorisation de sortie du territoire en cas de divorce
  Votre conjoint menace de partir à l'étranger et d'y emmener votre enfant. Quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont vos droits ?   Précisions tout d'abord que [...]
Frais d’obsèques : qui paye ?
A l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres d[...]
Juge Aux Affaires Familiales : à quel juge s’adresser ?
Lorsque des parents se trouvent séparés et vivent dans de villes différentes, la question se pose de savoir à quel juge s’adresser. C’est le Code de Procédure Civile qui dans so[...]
Prestation compensatoire et indemnité en réparation d'un accident de la circulation
Un arrêt du 18 Décembre 2013 vient de donner un éclairage important en matière de prestation compensatoire. La question était de savoir si une indemnité versée ensuite d'un acci[...]
Déposer une main courante : quel en est l'intérêt ?
Votre conjoint a quitté le domicile conjugal et votre entourage vous suggère de déposer une main courante pour vous protéger. Que faire? Il n'y a pas de réponse univoque à [...]
Adoption & PMA
  Jusqu'à deux avis du 22 septembre 2014 (avis n° 14-70006 & 14-70007), la reconnaissance de l'enfant né d'une PMA à l'étranger dans un couple de femmes donnait lieu à des décisio[...]
Les dépenses de santé engagent-elles solidairement les époux ?
La Cour de Cassation vient de décider qu’une dette de santé (en l’occurrence, des frais d’hospitalisation) engagée par un époux oblige solidairement les deux époux mariés.   La C[...]
Prestation compensatoire et pension alimentaire
La situation est la suivante : une personne reçoit une prestation compensatoire, en l'espèce sous forme de rente.   Le Juge aux affaires familiales peut-il en tenir compte pour f[...]
Baptême et conflit parental : il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant
La liberté religieuse ne justifie pas en soi qu’un enfant soit baptisé à la demande d’un parent si l’autre s’y oppose.   La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il faut avant t[...]
Sortie du territoire de mon enfant sans mon accord : comment faire ?
Quand les parents d'un enfant sont séparés, un parent peut redouter que l'autre parent sorte du territoire avec son enfant sans l'avertir et a fortiori sans son accord.   Pour pr[...]
J'allaite mon enfant et je suis séparée de son père : quels sont mes droits ?
En principe, si l'enfant est toujours allaité par sa mère et que les parents se séparent, la mère dispose-t-elle d'un droit particulier à obtenir la garde de l'enfant ?   C'est c[...]
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  • Avocat pour divorce contentieux à Lyon Avocat pour divorce contentieux à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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